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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Le licenciement pour faute grave d’une conductrice taxi

Dans une affaire, une conductrice de taxi a été licenciée pour faute grave.

Son employeur lui reprochait d'avoir refusé d'effectuer des déplacements pour un client, ainsi que des courses avant et après certaines heures.

La salariée estime que la faute grave ne peut être établie, alors que son contrat de travail ne prévoyait pas expressément l'obligation pour elle d'accepter toutes les courses à n'importe quelle heure et pour n'importe quel client.

Elle saisit donc le juge afin de contester son licenciement.

 

Les juges considèrent que les reproches de l'employeur dans la lettre de licenciement sont établis et que le refus de la salariée, conductrice de taxi, d'accomplir son service constituait une faute grave.

 






Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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