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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Harcèlement : à chacun sa part de preuve

Dans une affaire, une salariée acheteuse a été licenciée pour faute grave par son employeur. S'estimant victime d'un harcèlement moral et sexuel de son supérieur hiérarchique, la salariée saisit le juge.

 

Les juges rappellent qu'en matière de harcèlement la charge de la preuve est partagée. La personne s'estimant victime de harcèlement doit apporter la preuve de faits laissant présumer un harcèlement tandis que le défendeur apporte la preuve que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement.

Les juges relèvent que la salariée a produit des enveloppes, qui lui ont été adressées, contenant des documents photographiques à caractère sexuel et qu'elle a reçu des soins pour des faits survenus au travail.

 

Par conséquent, les juges constatent qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve que ses agissements ne sont pas constitutifs ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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