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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Le licenciement pour faute grave et cumul d’emplois

Dans une affaire, un employeur apprend qu'un salarié engagé à temps partiel cumule son emploi avec un autre travail. L'employeur lui demande de justifier des horaires effectués chez l'autre employeur. Le salarié n'ayant pas fait suite à cette mise en demeure, il est licencié pour faute grave. Contestant son licenciement, le salarié saisit le juge.

 

Les juges rappellent qu'aucun salarié ne peut accomplir de travaux rémunérés au-delà de la durée maximale de travail autorisée. Parallèlement, un employeur ne peut continuer à embaucher un salarié qui méconnaît cette disposition.

Les juges considèrent que le fait que le salarié n'ait pas remis les documents permettant de vérifier la durée totale du travail à l'employeur mettait l'employeur en situation d'infraction. Ces agissements étaient constitutifs d'une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Le licenciement ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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