Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Licenciement : Motifs et Procédures » Licenciement pour Motif Personnel » Licenciement pour faute grave ou lourde : tous vos droits » Faute Grave ou Lourde : que faire en cas de licenciement ?

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

La nullité du licenciement consécutif à des agissements de harcèlement moral

Dans une affaire, un salarié employé en tant que coordinateur par une association a été licencié pour faute grave.

L'employeur reprochait notamment au salarié de l'avoir faussement accusé de harcèlement moral à l'égard d'une collègue de travail.

Le salarié saisit le juge estimant que son licenciement était illégal.

 

Les juges ont considéré que le licenciement du salarié était nul, en raison du grief tiré de la dénonciation d'agissements de harcèlement moral par le salarié, dont la mauvaise foi n'était pas établie.






Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


Retour au dossier : Faute Grave ou Lourde : que faire en cas de licenciement ?


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés