Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Licenciement : Motifs et Procédures » Licenciement pour Motif Personnel » Licenciement pour faute grave ou lourde : tous vos droits » Faute Grave ou Lourde : que faire en cas de licenciement ?

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Les obligations du salarié titulaire d’une délégation de pouvoirs

Dans une affaire, un chef de magasin, bénéficiant d'une délégation de pouvoirs dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité, a été licencié pour faute grave. Son employeur lui reprochait de n'avoir pas pris les mesures de sécurité élémentaires pour éviter tout risque d'accident, de n'avoir pas informé la hiérarchie de l'existence d'une situation à risque, de n'avoir pas fait procéder aux travaux pour la sécuriser. Le salarié saisit le juge pour contester le bien-fondé de son licenciement.

 

Les juges ont considéré que le salarié, titulaire d'une délégation de pouvoirs en vue d'appliquer et de faire appliquer les prescriptions en matière d'hygiène et de sécurité, doit prendre les mesures pour prévenir tout accident et faire procéder aux réparations qui s'imposent, à défaut il commet un manquement grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise.

Liberté d’expression et obligation de loyauté et de confidentialité




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


Retour au dossier : Faute Grave ou Lourde : que faire en cas de licenciement ?


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés