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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Le licenciement pour faute grave : utilisation personnelle du matériel de l’entreprise

Dans une affaire, un salarié engagé en tant qu'agent conducteur de chien de défense par une société de sécurité, a été licencié pour faute grave. Son employeur lui reprochait d'avoir utilisé le matériel informatique de l'entreprise à des fins personnelles, et d'avoir provoqué une panne informatique.

Le salarié conteste la faute grave qui lui est reprochée, et saisit le juge afin de contester son licenciement. Il précise qu'il n'a jamais fait l'objet d'un reproche de la part de son employeur, qu'il n'a utilisé le matériel informatique de l'entreprise à des fins personnelles qu'une seule fois, et que la panne provoquée n'a pas eu pour conséquence de nuire à l'image de la société.

 

Les juges ont considéré que le fait que le salarié ait pendant son service utilisé à des fins personnelles le matériel informatique ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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