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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Protégez-vous ! Identifiez vos mails comme étant personnels

Dans une affaire, un salarié engagé en qualité de responsable des ventes est licencié pour faute grave pour avoir envoyé des courriels à caractère pornographique et adressé le fichier d'adresses de l'entreprise à des sociétés concurrentes.

Le salarié saisit le juge d'une demande de paiement de diverses indemnités au motif que l'employeur ne pouvait pas, sans violation du droit au respect de la vie privée, prendre connaissance des messages personnels qu'il a émis et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur.

Les juges rappellent que les courriers adressés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors de la présence de l'intéressé, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels.

Dans cette ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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