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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Dessiner pour le compte d’autrui : gare à la faute grave

Dans une affaire un dessinateur d'un cabinet d'architecture se voit licencié pour faute grave pour avoir travaillé au profit de membres de sa famille ou de clients personnels pendant  ses horaires de travail. Le salarié conteste cette décision en prétendant que l'employeur n'avait apporté la preuve des faits reprochés.

 

Dans cette affaire, les juges considèrent que le fait pour un salarié d'effectuer des travaux, soit au profit de membres de sa famille, soit pour le compte de clients personnels rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait donc une faute grave justifiant son licenciement.

 






Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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