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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Notification prématurée : le licenciement est valide

Dans une affaire, un salarié a fait l'objet d'une procédure de licenciement pour faute grave. Or, la lettre de notification du licenciement qu'il reçoit est datée du jour où a eu lieu l'entretien de licenciement.

Le salarié saisit alors le juge prud'homal afin de faire requalifier le licenciement pour faute en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'obtenir les indemnités correspondantes.

 

Dans cette affaire, se référant à l'article L.1232-6 du Code du travail, les juges considèrent que l'employeur est effectivement tenu de respecter le délai minimum de 2 jours entre l'entretien préalable et la notification du licenciement. Le non-respect de ce délai constitue une irrégularité de forme. En revanche, elle n'entraîne pas la qualification d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 






Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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