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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

La rupture du CDD et la faute grave

Dans une affaire, le salarié d'un hypermarché pointe sur une mauvaise machine. Or, son employeur considère que ce fait constitue une faute grave, justifiant la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée. Le salarié va alors contester cette décision devant le juge prud'homal.

 

Dans cette affaire, les juges estiment que l'utilisation d'une mauvaise pointeuse n'est pas constitutif d'une faute grave pouvant justifier la rupture immédiate du contrat de travail à durée déterminée.

 






Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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