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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

L’accident du travail et le licenciement

Dans une affaire, une préparatrice de commandes descend de son poste pour rejoindre un agent de maîtrise. S'ensuit une altercation verbale, la salariée tenant des propos injurieux envers l'agent de maîtrise. En retour, celui-ci l'agresse physiquement en l'empoignant.

La salariée fait l'objet d'un arrêt de travail pour accident du travail.

La salariée est ensuite licenciée pour faute grave en raison de l'altercation.

Elle saisit alors le juge prud'homal afin de faire dire le licenciement nul car intervenu pendant la période de suspension du contrat de travail.

 

Dans cette affaire, les juges estiment que si la salariée était bien à l'origine de l'altercation verbale, c'est l'agent de maîtrise qui était revenu sur ses pas pour l'agresser physiquement. Le comportement de la salariée ne revêtait donc pas le caractère d'une faute grave. Or, seule ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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