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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

L’intitulé d’un fichier contenu dans mon ordinateur professionnel correspond aux initiales de mon prénom. Ce fichier est-il considéré comme personnel que mon employeur n’a pas le droit d’ouvrir hors ma présence ?

Dans une affaire, un huissier a procédé à l'ouverture de l'ordinateur d'un salarié, employé en qualité de responsable commercial marketing, en l'absence de ce dernier.

L'huissier a accédé aux répertoires figurant dans l'ordinateur, notamment à un répertoire dont l'intitulé correspond aux initiales du prénom du salarié. Ayant découvert que le salarié avait préparé le démantèlement de son entreprise en participant à la mise en place d'une structure concurrente en se rapprochant d'un concurrent, l'employeur a licencié le salarié pour faute lourde.

Le salarié estime, quant à lui, que le répertoire sur lequel figurait les initiales de son prénom devait être considéré comme personnel et en conséquent que l'huissier n'aurait pas du l'ouvrir hors sa présence. Il saisit le juge.

 

Les dossiers et fichiers contenus dans l'ordinateur mis à la disposition du salarié par ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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