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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Mon employeur peut-il valablement me licencier en raison d’une infraction que j’ai commise dans le cadre de ma vie personnelle ?

Dans une affaire, une salariée, ayant la qualité d'agent administratif, est membre bénévole d'une association dans le cadre de sa vie personnelle. Elle exerce des fonctions de trésorière dans cette association, dont le siège est fixé dans les locaux de l'activité professionnelle de la salariée.

En raison d'un détournement de fonds qu'elle a commis au préjudice de l'association, son employeur l'a licenciée pour faute grave.

Estimant que son licenciement n'était pas justifié, elle saisit le juge.

 

Au nom du respect de la vie privée, lorsqu'un salarié commet un fait répréhensible, en dehors du lieu et du temps de travail, les juges estiment que cet agissements dans le cadre de sa vie personnelle ne peut constituer ni une faute, ni un motif de licenciement.

Toutefois, les juges admettent une exception : un salarié peut ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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