Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Licenciement : Motifs et Procédures » Licenciement pour Motif Personnel » Licenciement pour faute grave ou lourde : tous vos droits » Faute Grave ou Lourde : que faire en cas de licenciement ?

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Mon employeur peut-il me licencier pour avoir menti sur le motif de mon absence, à savoir mon placement en garde à vue pour des faits relevant de ma vie privée ?

Dans une affaire, un salarié, employé en qualité de vendeur, a été placé en garde à vue pour des faits qu'il a commis dans le cadre de sa vie privée.

Il a menti à son employeur pour justifier son absence au sein de l'entreprise, en lui fournissant un arrêt de travail. Ayant découvert que le salarié lui avait donné des indications mensongères sur la véritable cause de son absence, l'employeur a estimé que le salarié a manqué à son obligation de loyauté à son égard. De ce fait, son employeur le licencie pour faute grave.

 

Dans cette affaire, les juges affirment que chacun a droit au respect de sa vie privé.

Dès lors, les juges rappellent qu'un employeur ne peut pas procéder au licenciement d'un salarié pour une cause tirée de sa vie ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


Retour au dossier : Faute Grave ou Lourde : que faire en cas de licenciement ?


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés