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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Faute grave : la rupture se doit d’être imminente

Dans une affaire, le contrat à durée déterminée d'un salarié a été rompu pour faute grave.

L'employeur lui reprochait des faits d'insultes et de menaces rendant impossible son maintien dans l'entreprise.

Le salarié saisit le juge pour constater la rupture de son contrat de travail pour faute grave au motif que celle-ci serait intervenue dans un délai trop long à compter du moment où l'employeur avait connaissance des faits reprochés. En conséquence, son maintien dans l'entreprise était possible, et la faute grave non caractérisée.

L'employeur se défend en soulignant que les faits reprochés au salarié n'étaient pas prescrits à la date de la rupture, et en affirmant que ces faits rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, et caractérisaient dès lors la faute grave.

 

Les juges rappellent que la faute grave ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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