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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Revendications professionnelles et grève

Dans une affaire, à l'occasion d'une grève, un conducteur de machine est licencié pour faute lourde. Il saisit alors le juge pour contester son licenciement.

Pour sa défense, l'employeur affirmait  qu'à défaut de revendications professionnelles, le mouvement de grève était illicite.

Les juges constatent que le mouvement social entrepris par les salariés constituait bien une cessation concertée de travail dans le but d'obtenir la rectification de leurs bulletins de paie, l'organisation d'élection des délégués du personnel et la signature d'un protocole de fin de conflit. Les magistrats en déduisent que le mouvement de grève était licite.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 décembre 2010, pourvoi n° 08-42714






Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


Retour au dossier : Faute Grave ou Lourde : que faire en cas de licenciement ?


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