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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Tracts injurieux et grève

Dans une affaire, à l'occasion d'une grève, un conducteur de machine est licencié pour faute lourde. Il saisit alors le juge pour contester son licenciement.

L'employeur prétendait que le salarié avait commis une faute lourde en distribuant des tracts comportant la mention « argent sale ».

Les juges rappellent que si le délit d'injure publique comporte un élément intentionnel celui-ci n'implique pas, en lui-même, l'intention de nuire à l'employeur. Les juges alors remarquer que, replacer dans leur contexte, ces termes ne pouvaient pas caractériser une faute lourde. Le licenciement n'était donc pas justifié.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 décembre 2010, pourvoi n° 08-42714






Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


Retour au dossier : Faute Grave ou Lourde : que faire en cas de licenciement ?


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