Allocations familiales : tout savoir sur le versement et le recouvrement

illustration aperçu dossier.svg

Allocations familiales : tout savoir sur le versement et le recouvrement

Photo de Grégory Chauvin Hameau

Rédigé par Grégory Chauvin Hameau

Mis à jour le 28 avril 2023

14863 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Quelles sont les conditions pour bénéficier des allocations familiales ? Les allocations familiales accompagnent les familles à chaque étape : une naissance ou une adoption, l'arrivée d'un enfant au foyer, tout au long de son éducation et de son apprentissage ou encore en cas de difficultés, et cela, jusqu'au 20e anniversaire, ou 21e anniversaire dans le cas particulier de l'allocation... Lire la suite

9,60€ TTC

Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :

Ce dossier seul :

9.6€ TTC

ou

Illustration question

Ce dossier + tester notre formule CSE sans engagement !

Un juriste répond à vos questions + Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci

Recommandé

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat


illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Découvrir nos abonnements

Testez notre solution gratuitement

En bref

Quelles sont les conditions pour bénéficier des allocations familiales ?

Les allocations familiales accompagnent les familles à chaque étape : une naissance ou une adoption, l'arrivée d'un enfant au foyer, tout au long de son éducation et de son apprentissage ou encore en cas de difficultés, et cela, jusqu'au 20e anniversaire, ou 21e anniversaire dans le cas particulier de l'allocation forfaitaire provisoire.

Tout allocataire, qui répond aux conditions de versement, a droit aux allocations familiales. En cas de fraude, des sanctions peuvent s’appliquer.

L’enjeu est donc de connaître les allocations auxquelles vous pourriez prétendre ainsi que leur montant. Les prestations familiales sont revalorisées chaque année en date du 1er avril et leur éligibilité ainsi que leur montant sont déterminés selon des conditions de ressources, la situation familiale, ou encore en fonction de l'âge de l'enfant.

Dans quels cas utiliser ce dossier : 

Les Caisses d'allocations familiales (CAF) et les Mutuelles sociales agricoles (MSA) accompagnent les familles qui ont besoin d'aide en contribuant à leur entretien ou les soutenant en cas de difficulté, sous réserve de certains critères d'attribution, notamment des plafonds de ressources à ne pas dépasser. Ces droits pour l'année sont déterminés en fonction du revenu fiscal de référence de N-2

Des questions émergent : quelles conditions devez-vous remplir pour être éligible aux allocations familiales ? Devez-vous obligatoirement résider en France ? Combien d'enfants devez-vous avoir à votre charge ? La CAF peut-elle vous accompagner dans le recouvrement des pensions alimentaires du parent débiteur ? Les informations fournies aux CAF sont-elles contrôlées et comment ? Que risquez-vous en cas de fraude ?

Si vous êtes en désaccord avec une décision prise relative à vos allocations familiales (refus de verser une aide ou diminution du montant de l'aide, par exemple), vous pouvez la contester.

Nous vous informons pour comprendre et entamer les démarches nécessaires au bénéfice des allocations familiales.

Contenu du dossier : 

Ce dossier traite des prestations relatives à l’accueil des enfants, à leur entretien et à leur éducation et au soutien familial. Les notions abordées sont les suivantes :

  • les différentes allocations familiales ;
  • la notion de résidence ;
  • la notion d'enfant à charge ;
  • l'évaluation des ressources ;
  • le contrôle des déclarations ;
  • la lutte contre les fraudes ;
  • la remise de dette et l'abandon de créance ;
  • le recouvrement des pensions alimentaires ;
  • le recours devant la commission de recours amiable ;
  • etc.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

Allocations familiales

icône case à cocher

Conditions d'attribution

icône case à cocher

Condition de résidence

icône case à cocher

Enfant à charge

icône case à cocher

Évaluation des ressources

icône case à cocher

Lutte contre les fraudes

icône case à cocher

Contentieux des allocations familiales

icône case à cocher

Commission de recours amiable

icône case à cocher

Méthodes de contrôle

icône case à cocher

Recours

Le plan du dossier

  • I - L'évaluation des ressources de l'allocataire
  • Comment sont évaluées les ressources de l'allocataire pour bénéficier des prestations familiales ?
  • Quels éléments sont pris en compte pour évaluer les ressources de l'allocataire ?
  • Qu'est-ce-que l'évaluation forfaitaire des ressources ?
  • Comment la Caisse d'allocations familiales procède-t-elle à l'évaluation forfaitaire des ressources ?
  • Quelles sont les modalités de calcul et de versement des prestations familiales ?
  • Des colocataires peuvent-ils bénéficier d'une aide de la Caisse d'allocations familiales ?
  • II - Contrôle des déclarations faites par les allocataires
  • Qu'est-ce que le contrôle du train de vie effectué par la Caisse d'allocations familiales ?
  • Comment la Caisse d'allocations familiales procède-t-elle pour contrôler le train de vie des allocataires ?
  • Comment la Caisse d'allocations familiales peut-elle récupérer les prestations indûment versées ?
  • III - Le contentieux des prestations familiales
  • L'allocataire peut-il faire appel à un médiateur administratif pour régler à l'amiable le litige qui l'oppose à la Caisse d'allocations familiales ?
  • Qu’est-ce que la Prime d'activité ?

Ce dossier contient également

fiche-express

4 Fiches express

fiche-express

5 Formulaires CERFA

La question du moment

Qu’est-ce que la Prime d'activité ?

La prime d'activité est attribuée, sous certaines conditions, à toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle.

Est considérée comme résidant en France de manière stable et effective la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois (1).

Pour bénéficier de la prime d'activité, il faut remplir les conditions suivantes :

  • être âgé de plus de 18 ans ;
  • être français ou titulaire, depuis au moins 5 ans, d'un titre de séjour autorisant à travailler (sauf exceptions) ;
  • ne pas être élève, étudiant, stagiaire ou apprenti (sauf exceptions) ;
  • ne pas être travailleur détaché temporairement en France ;
  • ne pas être en congé parental d'éducation, en congé sabbatique, sans solde ou en disponibilité. Cette condition n'est pas applicable aux personnes percevant des revenus professionnels.

La prime d'activité est calculée en fonction de la composition du foyer du demandeur, de l'ensemble de ses ressources et de celles des membres de son foyer (2).

La prime d'activité est versée à partir du 1er jour du mois au cours duquel la demande a été déposée (3). Il faut déclarer vos ressources et celles de l'ensemble des membres de votre foyer, tous les 3 mois. Vous devez également informer de chaque modification de votre situation personnelle ou professionnelle.

Pour connaître le montant de votre prime d'activité, vous pouvez aller sur le site de la CAF (caf.fr) et faire une simulation et une demande de prime d'activité. Si le montant de la prime d'activité est inférieur à 15 euros, elle ne vous sera pas versée.

Le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité applicable à un foyer composé d'une seule personne est égal à 595,25 euros, depuis le 1er avril 2023 (4).

Le mot de l'auteur

Le 28/04/2023

Ce dossier est à jour de la revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF) survenue le 1er avril 2023.

Le 03/09/2021

C'est la rentrée et certaines familles ont perçu l'allocation de rentrée scolaire en août dernier, versée par la CAF. Le bénéfice des allocations familiales conditionne le quotidien de nombreuses familles en France. C'est pourquoi, il est source de recours et de contentieux. Sachez que notre dossier est à jour de toutes les réformes en la matière.

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

Nos actualités en lien avec : "Allocations familiales : tout savoir sur le versement et le recouvrement"

Par Lorène Bourgain le 09/01/2024 • 3266 vues

La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 (LFSS 2024) a été adoptée par le Parlement, de manière définitive, le 4 décembre 2023 et publiée le 27 décembre 2023 au Journal...


Par Mélody Blind Guimet le 16/08/2023 • 1546 vues

Vous êtes confronté à un différend avec la Sécurité sociale, que ce soit parce qu'elle...


Par Thibault Hospice le 13/07/2023 • 13980 vues

Votre enfant va faire sa rentrée scolaire en 2023. Vous remplissez les conditions requises ?...


Par L'équipe Juritravail le 06/02/2023 • 11041 vues

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 a été promulguée le 23 décembre...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit de la protection sociale proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences