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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Propositions de réintégration : refus répétés, faute grave caractérisée

Dans une affaire, un salarié engagé en tant que vendeur, puis promu chef des ventes, a été licencié pour faute grave pour avoir refusé de réintégrer un poste de vendeur. Le salarié estime son licenciement abusif et saisit le juge.

Pour justifier le licenciement, l'employeur rappelle qu'à l'occasion de la promotion du salarié, un nouveau contrat de travail avait été signé, qui prévoyait une période probatoire d'un an, et en cas d'insuccès la réintégration du salarié sur un poste de vendeur. Dès lors, l'employeur estime que les refus successifs du salarié de réintégrer un poste de vendeur justifiaient son licenciement pour faute grave.

A l'appui de sa demande d'indemnités pour licenciement abusif, le salarié avance que la rupture d'une période probatoire a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures, et ne peut justifier son licenciement.

 

Les juges constatent que le ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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