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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Critiquer sans manquer de loyauté

Dans une affaire, un salarié engagé en tant que directeur général par une société de moto ventilateurs a été licencié pour faute.

L'employeur reprochait notamment au salarié d'avoir critiqué les décisions du Directoire tenant à une modification de la structure juridique de la société en présence de ses subordonnés, au cours d'une réunion destinée à les informer sur ce projet de modification.

Le salarié saisit le juge afin de contester son licenciement.

L'employeur se défend au motif que ces critiques constituaient un manquement du salarié à son obligation de loyauté, et à son devoir de réserve de cadre dirigeant.

 

Les juges considèrent que les critiques faites par le directeur général salarié quant au projet de modification de la structure juridique de la société ne permettaient pas de démontrer l'absence de loyauté du salarié, ni le manquement au devoir de réserve auquel sont tenus les ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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