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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Faute grave : on ne choisit pas ses supérieurs

Dans une affaire, un salarié engagé en qualité de maquettiste est licencié pour faute grave après avoir refusé un changement de supérieur hiérarchique. Il saisit alors le juge pour contester son licenciement.

A l'appui de sa demande, le salarié faisait valoir que ce changement de supérieur hiérarchique constituait bien un changement de ses conditions de travail mais qu'un simple refus d'accepter ce changement ne pouvait constituer à lui seul une faute grave.

Les juges rappellent que la décision de l'employeur, relative au changement de supérieur hiérarchique, relève de son pouvoir de direction. Dès lors, le refus délibéré, persistant et sans justification du salarié d'accepter le changement de supérieur hiérarchique rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Le licenciement pour faute grave était donc bien justifié.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 janvier 2011. Pourvoi n° : 09-71373.






Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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