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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Indemnité pour licenciement vexatoire

Dans une affaire, un salarié engagé en tant que cadre a été licencié pour faute lourde. Il saisit le juge d'une demande d'indemnité pour licenciement vexatoire.

 

A l'appui de sa demande, le salarié souligne notamment le fait que son employeur l'a convoqué à un entretien préalable à son licenciement alors qu'il était en arrêt maladie.

 

L'employeur se défend en avançant qu'il n'est pas fautif d'envoyer à un salarié en arrêt maladie une lettre de convocation à un entretien préalable.

 

Les juges rappellent que le caractère vexatoire d'un licenciement résulte d'un comportement fautif de l'employeur dans les circonstances de la rupture, et que ces circonstances doivent être appréciées indépendamment de la validité de la rupture.

 

Dans cette affaire, les juges considèrent que le fait de convoquer un ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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