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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Faux harcèlements, mais vraie bonne foi du salarié

Dans une affaire, une salariée engagée par une mutuelle en tant que téléactrice a été licenciée pour faute grave, après qu'elle se soit plainte des agissements de harcèlement de ses supérieurs auprès de la direction.

 

Son employeur lui reprochait d'avoir abusé de sa liberté d'expression en portant des accusations graves et non fondées à l'égard de ses supérieurs hiérarchiques dans le but d'amoindrir leur autorité sur les autres salariés, au risque de les voir confrontés à des poursuites pénales.

La salariée estime que son licenciement est abusif et saisit le juge d'une demande d'indemnité.

 

Les juges rappellent que le salarié qui relate des faits de harcèlement ne peut être licencié pour ce motif que si sa mauvaise foi est établie.

 

Dans cette affaire, les juges considèrent que la ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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