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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Prolonger un arrêt n’est pas s’absenter

Dans une affaire, une salariée engagée comme infirmière dans une clinique privée a été licenciée pour faute grave. Son employeur lui reprochait de s'être absentée sans justificatif.

 

La salariée saisit le juge afin de contester son licenciement au motif qu'elle ne s'était pas absentée sans justificatif, mais avait simplement prolongé son arrêt de travail ce qui ne constituait pas une faute grave.

 

Les juges considèrent que la seule absence de justification par un salarié de la dernière prolongation de son arrêt de travail, alors que l'employeur était informé de l'arrêt de travail initial n'est pas constitutive d'une faute grave.

 

En conséquence, les juges font droit à la demande de la salariée et disent son licenciement abusif.

 






Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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