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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Remboursement des frais professionnels : frauder c’est gravement fauter

Dans une affaire, un salarié exerçant les fonctions de directeur d'agence dans une société pétrolière a été licencié pour faute grave.

Son employeur lui reprochait, d'avoir fabriqué de fausses factures pour se faire rembourser ses frais de restaurant, et d'avoir payé une dépense personnelle avec le chéquier de l'entreprise.

Le salarié saisit le juge afin de contester son licenciement pour faute grave. Il soutient notamment que son employeur aurait pu mettre en place un contrôle plus rigoureux des dépenses.

 

Les juges relèvent que le salarié s'était fait rembourser des frais de restaurant fictifs sur la base de fausses factures qu'il avait confectionnées à l'aide de faux tampons, et qu'il avait réglé une dépense personnelle avec le chéquier de l'entreprise.

En conséquence, les juges considèrent que le licenciement pour faute grave du salarié ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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