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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Licenciement abusif et prescription

Dans une affaire, un salarié engagé en tant que technicien de bureau a été licencié pour faute grave. Son employeur lui reprochait d'avoir effectué des paiements occultes de commissions à des intermédiaires.

Le salarié saisit le juge afin de contester son licenciement, au motif qu'à la date d'engagement de la procédure les faits qui lui étaient reprochés étaient prescrits, son employeur en ayant eu connaissance plus de deux mois auparavant.

L'employeur s'oppose à cette contestation, et soutient que le délai de prescription de deux mois court à compter du jour où il a pris connaissance de  manière exacte et complète de la nature et de l'ampleur des faits reprochés.

 

Dans cette affaire, les juges constatent que l'employeur avait eu connaissance, plus de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement, des paiements occultes de commissions à des intermédiaires reprochés au salarié.

En conséquence, ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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