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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Faute grave du salarié : obligation de licencier avec rapidité

Dans une affaire, une salariée engagée en tant que veilleuse de nuit par une maison de retraite pour personnes dépendantes a été licenciée pour faute grave. Son employeur lui reprochait d'avoir administré à des pensionnaires des médicaments sans prescription médicale.

La salariée saisit le juge afin de contester son licenciement pour faute grave au motif que son employeur n'aurait pas engagé la procédure de licenciement dans un délai restreint à compter de sa connaissance des faits fautifs.

 

Les juges rappellent que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

En conséquence, les juges considèrent que, dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire, l'employeur doit engager la procédure de licenciement d'un salarié pour faute grave dans un délai restreint à compter de la connaissance des faits fautifs.

 





Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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