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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Non réalisation des objectifs : exclusion de la faute grave

Dans une affaire, un salarié engagé en qualité de responsable des ventes régionales effectuait régulièrement des aller retour Lyon-Paris. Le salarié est licencié pour faute grave pour non réalisation des objectifs en raison de ses voyages.

Le salarié saisit le juge afin de contester son licenciement.

Les juges relèvent que les voyages du salarié entre son domicile et son lieu de travail n'ont pas d'incidence sur le travail du salarié.
De plus, les juges soulignent que le salarié a obtenu des résultats très proches des objectifs fixés par l'employeur.

Par conséquent, les juges excluent la faute grave du salarié.

A savoir

La fixation des objectifs appartient à l'employeur. Cependant, il appartient au tribunal de vérifier si les objectifs fixés par l'employeur étaient réalisables, même si le salarié les a acceptés.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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