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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Quand la sanction protège du licenciement

Dans une affaire, un salarié exerçant les fonctions de « responsable développements produits » dans une société de menuiserie, a été licencié pour faute grave.

Le salarié saisit le juge afin de contester son licenciement, au motif que les faits qui lui étaient reprochés, avaient déjà fait l'objet d'un avertissement, et qu'ainsi ils ne pouvaient justifier son licenciement.

 

Dans cette affaire, les juges constatent que l'employeur avait déjà sanctionné le salarié par un courrier d'avertissement, et que les reproches figurant dans ce courrier étaient repris dans la lettre de licenciement pour faute grave.

En conséquence, les juges considèrent que le fait pour l'employeur de sanctionner deux fois les mêmes faits rendait le licenciement du salarié abusif.

Les juges accordent donc au salarié une indemnité pour licenciement abusif.

 






Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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