Travailleurs indépendants : quels sont vos droits & obligations ?

illustration aperçu dossier.svg

Travailleurs indépendants : quels sont vos droits & obligations ?

Photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 09 septembre 2021

9113 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Depuis le 1er janvier 2021, la déclaration sociale des indépendants (DSI) n’existe plus. Les cotisations et contributions sociales sont désormais calculées à partir de la déclaration fiscale annuelle des revenus (2042-C-PRO). De plus, l’unification des déclarations sociales et fiscales a été mise en place, permettant un gain de temps et de sécurité puisque le travailleur en freelance... Lire la suite

18,00€ TTC

Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :

Ce dossier seul :

18€ TTC

ou

Illustration question

Ce dossier + tester notre formule CSE sans engagement !

Un juriste répond à vos questions + Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci

Recommandé

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat


illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit !

Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

En bref

Depuis le 1er janvier 2021, la déclaration sociale des indépendants (DSI) n’existe plus. Les cotisations et contributions sociales sont désormais calculées à partir de la déclaration fiscale annuelle des revenus (2042-C-PRO).

De plus, l’unification des déclarations sociales et fiscales a été mise en place, permettant un gain de temps et de sécurité puisque le travailleur en freelance n’effectue, à présent, qu’une déclaration unique.

Les indépendants, obligatoirement affiliés à la sécurité sociale des indépendants (SSI)bénéficient, en contrepartie, d’une protection sociale qui intervient notamment en cas de perte involontaire de leur activité (assurance chômage), retraite, maladie ou encore maternité

Ces cotisations et contributions sociales sont calculées à partir des revenus d’activité. Lors des premières années, l’indépendant devra s’acquitter de cotisations provisionnelles et minimales, et ce même si l’activité est nulle ou déficitaire.

Vous êtes travailleur indépendant ? Sachez que réduire vos charges sociales au début de votre activité est possible sous conditions ; vous pouvez solliciter le dispositif de l’aide à la création ou la reprise d’une entreprise (ACRE).

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous lancez votre activité en tant qu’indépendant et vous vous interrogez sur le poids des charges sociales ?

Problématiques : comment déclarer vos revenus professionnels ? Comment sont calculées les cotisations et contributions sociales ? Leur montant peut-il être réduit en début d’activité ? Quelles sont les modalités de paiement ? 

Vous souhaitez également connaître l’étendue de votre couverture sociale. Quelles conditions devez-vous remplir pour bénéficier d’indemnités journalières en cas de maladie ? À quoi pouvez-vous prétendre en cas de maternité ou d'adoption ? Quelle est la protection sociale de votre conjoint collaborateur ? À quoi correspond l'indemnité de remplacement ? Bénéficiez-vous de lassurance chômage en tant que travailleur indépendant ?

Contenu du dossier :

Ce dossier vise les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social. Il aborde les notions suivantes :

  • affiliation à la SSI ;

  • unification des déclarations sociales et fiscales ;

  • calcul des cotisations et contributions ;

  • modalités de paiement des cotisations et contributions ;

  • taux et montant des cotisations et contributions ;

  • indemnisation de la maladie ;

  • indemnisation en cas de maternité ou d'adoption ;

  • indemnisation en cas de perte involontaire d'activité.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

Travailleur indépendant

icône case à cocher

Sécurité sociale des indépendants (SSI)

icône case à cocher

Régime social des indépendants (RSI)

icône case à cocher

Protection sociale

icône case à cocher

Cotisations sociales et contributions sociales

icône case à cocher

Aide à la création ou la reprise d’une entreprise (ACRE)

icône case à cocher

Assurance chômage

icône case à cocher

Unification des déclarations

Le plan du dossier

  • I - Les obligations des travailleurs indépendants à l’égard de la sécurité sociale des indépendants
  • En quoi consiste l’unification des déclarations sociales et fiscales pour les travailleurs indépendants ?
  • Si le revenu professionnel est déficitaire ou faible, le travailleur indépendant doit-il s’acquitter de cotisations ?
  • Comment est calculée la réduction du taux de cotisation maladie et maternité ?
  • Quel est le montant des cotisations pendant les deux premières années d’activité ?
  • Dans quelles situations, l’ACRE permet-elle de bénéficier d’une exonération des cotisations sociales ?
  • De quelles solutions dispose le travailleur indépendant qui fait face à des difficultés de paiement de ses cotisations ?
  • II - La protection sociale des travailleurs indépendants
  • Quel est l’âge légal de départ à la retraite pour les artisans, commerçants et industriels ?
  • Quelle est la durée d’assurance nécessaire pour qu’un artisan, un commerçant ou un industriel puisse bénéficier d’une retraite à taux plein ?
  • Un artisan, commerçant ou industriel peut-il bénéficier d’une retraite à taux plein même s’il ne justifie pas de la durée d’assurance requise ?
  • De quelle protection sociale bénéficie la conjointe collaboratrice en cas de maternité ?
  • Qu’est-ce que l’indemnité de remplacement ?
  • Les travailleurs indépendants ont-ils le droit à l’assurance chômage ?
  • Quels sont les revenus pris en compte et pour quelle durée s’ouvrent les droits à l’allocation chômage des indépendants ?
  • Un travailleur indépendant peut-il percevoir l’aide au retour à l’emploi (ARE) ?

Ce dossier contient également

fiche-express

2 Fiches express

La question du moment

Si le revenu professionnel est déficitaire ou faible, le travailleur indépendant doit-il s’acquitter de cotisations ?

Lorsque les revenus de l'indépendant sont déficitaires ou inférieurs aux seuils détaillés ci-dessous, il doit tout de même s'acquitter de cotisations minimales annuelles (sauf pour la maladie, la retraite complémentaire, la CSG-CRDS et les allocations familiales, qui sont calculées proportionnellement aux revenus et ne font donc pas l'objet d'une cotisation minimale).

Ainsi, pour 2021, les montants des cotisations minimales sont les suivants :

Garanties

Base de calcul

Taux

Montant des cotisations minimales

Indemnités journalières

40% du PASS (16 454, 40 euros)

0.85%

140 euros

Retraite de base

11.5% du PASS (4 730,64 euros)

17.75%

840 euros

Invalidité-décès

11.5% du PASS (4 730,64 euros)

1.3%

62 euros

 Formation professionnelle (au titre de l'année 2021)

 

100 % du PASS (41 136 euros en 2021)

0.25%

Commerçant ou libéral : 103 euros

 0.34%

Commerçant ou libéral + conjoint collaborateur : 140 euros

0.29%

Artisan : 119 euros

PASS : Plafond annuel de la Sécurité Sociale (41 136 euros pour 2021) (1).

En outre, au début de son activité, l'indépendant devra s'acquitter de cotisations provisionnelles.

Le mot de l'auteur

Le 09/09/2021

Ce dossier a été agrémenté d'informations complémentaires sur l'assurance chômage pour les travailleurs indépendants.

Le 09/09/2021

Les travailleurs indépendants font face depuis cette année à la fusion de leurs déclarations sociales et fiscales. Prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, cette unification engendre des conséquences pour les travailleurs en freelance, qui peuvent désormais déclarer de manière simultanée, dématérialisée et immédiate leurs revenus aux administrations fiscales et sociales.

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

Nos actualités en lien avec : "Travailleurs indépendants : quels sont vos droits & obligations ?"

Par Caroline Audenaert Filliol le 19/03/2024 • 10382 vues

L'employeur doit protéger la santé et garantir la sécurité de ses salariés en mettant en place différents types d'actions définies par la loi. Pour ce faire, il lui faut identifier et...


Par Caroline Audenaert Filliol le 18/03/2024 • 16219 vues

L'étude Ipsos réalisée pour le cabinet Qualisocial et publiée le 18 janvier 2024 met en...


Par Alexandra Marion le 18/03/2024 • 53124 vues

Après la création d'un congé fausse couche, ce sont les souffrances liées au règles...


Par Ariane DE MONTLIBERT le 18/03/2024 • 5274 vues

Un salarié revendique le bénéfice des règles applicables à l'inaptitude professionnelle...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences