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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Cadre dirigeant et paiement d’heures supplémentaires

Dans une affaire, un salarié engagé en qualité de directeur adjoint de laboratoire tient à l'encontre de son employeur des propos agressifs. Le salarié est licencié pour faute grave.

Le salarié saisit le juge d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires.

L'employeur avance que le salarié a le statut de cadre dirigeant et ne peut donc pas prétendre au paiement d'heures supplémentaires.


Les juges relèvent que durant les débats l'employeur s'est borné à invoquer le statut de cadre du salarié.

Par conséquent, la fonction réellement exercée par le salarié n'a pas à être recherchée par le juge.

Dès lors, le salarié peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires.

 






Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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