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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Non respect d’un délai conventionnel : le licenciement n’est pas sans cause réelle et sérieuse

Dans une affaire, un salarié engagé en qualité de conducteur receveur est licencié pour faute grave. La convention collective prévoyait un délai de saisine du conseil de discipline avant tout licenciement. Le salarié saisit le juge afin de contester son licenciement en invoquant le non respect de ce délai de saisine.


Les juges constatent que le non respect d'un délai conventionnel de saisine d'un organisme consultatif ne prive pas le licenciement de cause.

Toutefois, les juges relèvent que si l'inobservation du délai empêche le salarié d'assurer sa défense devant l'organisme, le licenciement sera dépourvu de cause.

 






Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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