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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Charte informatique et licenciement pour faute grave

Dans une affaire, suite à une opération de maintenance informatique, un délégué commercial est licencié pour faute grave en raison de la découverte sur son ordinateur professionnel de 480 fichiers à caractère pornographique.

 

Le salarié saisit alors le juge pour contester son licenciement en affirmant que ces fichiers provenaient d'une correspondance qu'il échangeait avec ses collègues par le biais d'une messagerie interne à l'entreprise. En outre, le salarié fait valoir que l'employeur n'établissait pas que ce stockage perturbait  le bon fonctionnement  du système informatique de la société, ni qu'il portait atteinte à la réputation ou à l'honneur de son employeur auprès des tiers.

 

Les juges affirment que l'utilisation de la messagerie pour la réception, l'envoi et la conservation de documents à caractère pornographique constituaient un manquement délibéré et répété à la charte ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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