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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Refuser une mutation géographique… grave erreur !

Dans une affaire, une salariée engagée dans un Supermarché en qualité de manager de rayon a été licenciée pour faute grave en raison de son refus réitéré d'accepter sa mutation géographique dans un magasin donné en location gérance. La salariée saisit le juge pour faire constater que la décision de son employeur de la muter constituait une modification unilatérale de son contrat de travail.

Les juges rappellent qu'en l'absence de clause contractuelle claire et précise prévoyant que la salariée exécutera son travail exclusivement dans un lieu déterminé, le changement de lieu de travail intervenu dans le même secteur géographique constitue un simple changement des conditions de travail et non une modification du contrat de travail.

Dans cette affaire, les juges relèvent que le changement d'affectation proposé à la salariée intervenait dans le même secteur géographique que son lieu de travail. La décision de son employeur de la muter ne constituait ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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