Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Licenciement : Motifs et Procédures » Licenciement pour Motif Personnel » Licenciement pour faute grave ou lourde : tous vos droits » Faute Grave ou Lourde : que faire en cas de licenciement ?

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Vidéosurveillance : le salarié ne paie pas sa tournée

Dans une affaire, un salarié engagé en qualité de barman a été licencié pour faute grave pour avoir omis d'encaisser de nombreuses consommations. Le salarié saisit le juge au motif que son employeur s'était fondé sur un moyen de preuve illicite, et notamment sur des vidéosurveillances.

Le salarié avance que les vidéosurveillances installées sur son lieu de travail n'avaient pas pour objet de surveiller son travail, mais de répondre à un impératif de sécurité des personnes et des biens. L'employeur ne pouvait donc pas se fonder sur les enregistrements de vidéosurveillance pour le licencier à moins d'informer le salarié que ces caméras avaient également pour finalité de surveiller son travail.

Les juges relèvent que l'ensemble du personnel de la brasserie, du bar et du casino avait été avisé de la présence de caméras de vidéosurveillance fonctionnant en permanence conformément aux prescriptions réglementaires en la ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


Retour au dossier : Faute Grave ou Lourde : que faire en cas de licenciement ?


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés