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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

On ne modifie pas unilatéralement les fonctions d’un Responsable de projet !

Dans une affaire, un salarié engagé en qualité de responsable de projets a été licencié pour faute grave pour inexécution des missions qui lui avaient été confiées. Le salarié saisit le juge au motif que le licenciement était injustifié. Le salarié avance que l'employeur avait modifié unilatéralement son contrat de travail en redéfinissant les missions qui lui étaient confiées. Le salarié prétend qu'il n'était donc pas tenu d'exécuter ces nouvelles missions puisqu'il n'avait pas donné son accord à la modification de son contrat de travail.

L'employeur avance quant à lui que les missions confiées au salarié correspondaient à celles prévues dans l'avenant au contrat de travail. Le salarié était donc tenu d'exécuter ses nouvelles missions.

Les juges constatent que le licenciement était injustifié. Le salarié s'était en effet vu retirer toutes ses fonctions et la preuve de son accord n'était pas rapportée. : le contrat de travail du salarié ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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