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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Revendications professionnelles et grève

Dans une affaire, à l’occasion d’une grève, un conducteur de machine est licencié pour faute lourde. Il saisit alors le juge pour contester son licenciement.

 

Pour sa défense, l’employeur affirmait  qu’à défaut de revendications professionnelles, le mouvement de grève était illicite.

 

Les juges constatent que le mouvement social entrepris par les salariés constituait bien une cessation ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


Retour au dossier : Faute Grave ou Lourde : que faire en cas de licenciement ?


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