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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Licenciement pour faute grave

Dans une affaire, un salarié engagé en qualité d'ingénieur commercial avait conclu un accord verbal avec son employeur par lequel la société s'engageait à prendre en charge un aller-retour hebdomadaire, entre Paris et Lyon, à des fins familiales. Une fois promu au poste de responsable des ventes régionales, le salarié est licencié pour faute grave pour avoir notamment abusé de cet accord en faisant supporter à la société des allers-retours quasi-quotidiens. Il saisit alors le juge pour contester son licenciement.

 

L'employeur estimait que, lors de la promotion du salarié, l'accord avait été remis en cause compte tenu des nouvelles fonctions de l'intéressé qui exigeaient une disponibilité au moins aussi importante que celle exigée dans ses précédentes fonctions. D'autre part, l'employeur reprochait au salarié de ne pas avoir respecté la procédure instituée en matière de déplacement ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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