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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

La boîte électronique professionnelle du salarié peut être ouverte par l’employeur

Dans une affaire, un salarié engagé en qualité de responsable des ventes est licencié pour faute grave pour avoir envoyé des courriels à caractère pornographique et adressé le fichier d'adresses de l'entreprise à des sociétés concurrentes.

 

Le salarié saisit le juge d'une demande de paiement de diverses indemnités au motif que l'employeur ne pouvait pas, sans violation du droit au respect de la vie privée qui implique le secret des correspondances, prendre connaissance des messages personnels qu'il a émis et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur.

 

Selon les juges, les courriers adressés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors de la présence de l'intéressé, ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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