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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Obligation de loyauté, de fidélité et faute grave

Dans une affaire, un salarié engagé en qualité de directeur commercial est licencié pour faute grave caractérisée notamment par un manquement à son obligation de loyauté et de fidélité. Le salarié saisit alors le juge pour contester son licenciement.

 

L'employeur fait valoir, d'une part, que le salarié avait effectué, avant son licenciement, des actes préparatoires à la création d'une société concurrente en tentant notamment de débaucher du personnel. D'autre part, l'employeur reprochait au salarié d'avoir créée, après son licenciement, une société concurrente dont ce dernier était devenu le gérant. Enfin, l'employeur accusait le salarié d'avoir eu une attitude discriminatoire envers certains commerciaux.

 

Les juges constatent que la création de la société par le salarié et le début de son activité étaient intervenus deux mois après son licenciement alors qu'il était libre de ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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