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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Faute grave

Dans une affaire, un salarié engagé, en qualité de maquettiste, est licencié pour faute grave après avoir refusé un changement de supérieur hiérarchique. Il saisit alors le juge pour contester son licenciement.

 

A l'appui de sa demande, le salarié faisait valoir que son refus d'accepter un changement de ses conditions de travail ne constitue pas à lui seul une faute grave.

 

Les juges rappellent que la décision de l'employeur, relative au changement de supérieur hiérarchique, relève de son pouvoir de direction. Dès lors, le refus délibéré, persistant et sans justification du salarié d'accepter le changement de supérieur hiérarchique rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Le licenciement pour faute grave était donc bien justifié.

 






Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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