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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Détournement d’argent et faute lourde

Dans une affaire, une salariée engagée en qualité de vendeuse dans une pharmacie a été licenciée pour faute lourde caractérisée par des anomalies dans l'enregistrement des espèces. La salariée saisit alors le juge pour contester son licenciement.

 

A l'appui de sa demande, la salariée fait valoir, d'une part, que la lettre de licenciement faisait référence à un détournement d'argent de cinq euros qui avait déjà été sanctionné. D'autre part, la salariée avançait que la lettre de licenciement faisait référence à des anomalies de caisse qui ne pouvaient être rattachés à aucun membre du personnel en particulier.

 

Les juges constatent que, dans la lettre de licenciement, les anomalies de caisse étaient imputées personnellement à la salariée. Ils relèvent, en outre, que ces faits étaient invoqués pour la première fois, qu'ils étaient caractérisés et ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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