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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Non réalisation des objectifs : exclusion de la faute grave

Dans une affaire, un salarié engagé en qualité de responsable des ventes régionales effectuait régulièrement des aller retour Lyon-Paris. Le salarié est licencié pour faute grave pour non réalisation des objectifs en raison de ses voyages.

Le salarié saisit le conseil des prud'hommes afin de contester son licenciement.

 

Le conseil des prud'hommes relève que les voyages du salarié entre son domicile et son lieu de travail n'ont pas d'incidence sur le travail du salarié.
De plus, le conseil des prud'hommes souligne que le salarié a obtenu des résultats très proches des objectifs fixés par l'employeur.

Par conséquent, le conseil des prud'hommes exclut la faute grave du salarié.

 






Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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