Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Licenciement : Motifs et Procédures » Licenciement pour Motif Personnel » Licenciement pour faute grave ou lourde : tous vos droits » Faute Grave ou Lourde : que faire en cas de licenciement ?

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Contenu de la lettre de licenciement

Dans une affaire, une salariée engagée par une association en tant qu'adjointe d'économat a été mise à pied puis licenciée pour faute grave. L'employeur lui reprochait en effet d'avoir détourné des fonds.

 

La salariée a saisi le Conseil de prud'hommes d'une contestation de son licenciement. Elle soutenait en effet que le reproche qui lui était fait d'avoir détourné des fonds à l'aide de chèques ne pouvait pas justifier son licenciement car ce reproche n'était pas contenu dans sa lettre de licenciement. En effet les faits reprochés ont été découverts après la rupture du contrat.

 

Les juges considèrent que le licenciement était justifié. En effet le reproche de détournement de fonds ne se fondait pas que sur l'utilisation de chèques - faits découverts postérieurement au licenciement - mais aussi sur le fait pour ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


Retour au dossier : Faute Grave ou Lourde : que faire en cas de licenciement ?


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés