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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Utilisation à des fins personnelles du téléphone et de la voiture mis à disposition et licenciement pour faute grave

Dans une affaire, un assistant service informatique est licencié pour faute grave pour avoir utilisé le téléphone et le véhicule de la société à des fins personnelles. Le salarié saisit le juge pour contester son licenciement.

 

L'employeur soutient que, contrairement aux stipulations de son contrat de travail, le salarié a utilisé le téléphone portable de la société à des fins privées et dans des proportions atteignant la moitié des consommations facturées. L'employeur affirme également que le salarié a utilisé le véhicule de la société à des fins personnelles en procédant à deux pleins de carburant aux frais de la société. Dès lors, le licenciement pour faute grave était justifié.

 

Les juges relèvent qu'en dépit des stipulations du contrat de travail l'utilisation du téléphone portable à des fins privées était une pratique largement ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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