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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Changement des horaires de travail : vous pouvez parfois dire non

Dans une affaire, un salarié engagé en qualité de serveur du lundi au vendredi s'est vu proposer, par son employeur, de  nouveaux horaires de travail, à savoir du mercredi au dimanche. Après avoir refusé ses nouveaux horaires,  le salarié a été licencié pour faute grave. Il saisit le juge pour faire constater que son contrat de travail avait été modifié et que son licenciement était injustifié.

L'employeur avance quant à lui que le salarié ne se prévalait d'aucune clause contractuelle excluant le travail les samedis et dimanches et que la modification des jours et horaires de travail était justifiée par des impératifs de fonctionnement.

Les juges retiennent que la nouvelle répartition de l'horaire de travail avait pour effet de priver le salarié du repos dominical, ce qui constituait une modification de son contrat de travail qu'il était en droit de refuser. ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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