Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Licenciement : Motifs et Procédures » Licenciement pour Motif Personnel » Licenciement pour faute grave ou lourde : tous vos droits » Faute Grave ou Lourde : que faire en cas de licenciement ?

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Un journaliste doit pouvoir s’exprimer

Dans une affaire, le salarié d'une radio a été licencié pour faute grave. Son employeur lui reprochait le trouble créé par des messages personnels transférés par courrier électronique mais aussi par un article publié dans un journal de presse écrite à grand tirage relançant ainsi une polémique.

Le salarié saisit le juge pour contester le bien fondé de son licenciement.

Les juges considèrent que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse (donc injustifié). Les juges rappellent qu'un fait de la vie personnelle occasionnant un trouble dans l'entreprise ne peut justifier un licenciement disciplinaire. En outre le reproche adressé au salarié n'était pas établi.

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 9 mars 2011. N° de pourvoi : 09-42.150.






Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


Retour au dossier : Faute Grave ou Lourde : que faire en cas de licenciement ?


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés