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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Attention : les audits comptables peuvent révéler des vols

Dans une affaire, une assistante maître d'hôtel est licenciée pour faute grave au motif de détournement d'argent mis à jour par un logiciel de gestion comptable utilisé pour un audit. Elle décide de saisir le juge pour contester le mode de preuve ayant donné lieu à son licenciement.

 

A l'appui de sa demande, la salariée fait tout d'abord valoir que la lettre de licenciement était fondée uniquement sur un rapport d'audit, lui-même établi sur la base de la carte nominative de la salariée, provenant d'un traitement automatisé de données qui aurait dû faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés).

En outre, la salariée argue que ce dispositif de contrôle aurait dû être porté préalablement à la connaissance des salariés, en mentionnant les destinataires ainsi que ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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