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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Refuser un poste auquel on est apte justifie un licenciement

Dans une affaire, une salariée engagée en qualité de monteur câbleur a été victime d'un accident du travail et a été déclarée apte sous certaines restrictions par la médecine du travail. L'employeur lui a donc proposé un poste de reclassement que le médecin du travail a jugé adapté à l'état de santé de la salariée.

La salariée a refusé le poste ce que son employeur a jugé abusif. Il l'a donc mise en demeure de venir travailler puis l'a licenciée pour faute grave pour abandon de poste.

 

La salariée saisit le juge d'une contestation de son licenciement. Elle estime que le poste de reclassement proposé modifiait son contrat de travail et donc que son refus était légitime.

 

Les juges considèrent que le licenciement était justifié. En effet, non seulement la salariée ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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