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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Demander la résiliation judiciaire ne constitue pas une faute grave !

Dans une affaire, un salarié engagé responsable de site logistique a saisi les juges d'une demande en résiliation de son contrat de travail puis s'est rétracté. Il a ensuite été licencié pour faute grave.

 

L'employeur estimait en effet que constituait une faute grave le fait de demander une résiliation judiciaire injustifiée.

 

Les juges considèrent que le seul fait pour un salarié de demander devant les juges la résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur ne peut pas constituer une cause de licenciement. Le licenciement fondé sur ce comportement est donc injustifié.

 

 






Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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