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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Ignorer l’existence d’un mandat prud’homal n’exonère pas du respect du statut protecteur !

Dans une affaire, un salarié ayant par ailleurs qualité de conseiller prud'homal a été licencié pour faute grave. Se fondant sur la violation de son statut protecteur, il a saisi les juges pour faire constater l'illicéité de son licenciement.

 

 

Son employeur se défendait en affirmant ne pas avoir eu connaissance du statut de salarié protégé. Il reproche en outre au salarié de ne pas l'avoir informé de sa qualité de conseiller prud'homal et d'avoir ainsi laissé se poursuivre une procédure irrégulière.

 

 

Les juges considèrent que le comportement du salarié n'ayant pas été frauduleux, le licenciement était illicite faute de respecter la procédure applicable aux salariés protégés. En effet, sauf en cas de fraude, la protection du conseiller prud'homal s'applique dès la proclamation des résultats des élections. Peu importe ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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