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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Le licenciement d’un conseiller prud’homal ayant eu l’existence de son mandat est illicite, sauf fraude du salarié

Dans une affaire, un salarié, conseiller prud'homal, a été licencié pour faute grave. La procédure de licenciement des salariés protégés n'a pas été respectée. Il a saisi les juges de demandes indemnitaires pour licenciement illicite et violation du statut protecteur.

 

L'employeur avait avancé qu'il n'avait pas connaissance de la qualité de conseiller prud'homal du salarié. Il estimait que ce salarié s'était comporté de manière déloyale en ne lui indiquant pas sa qualité de salarié protégé au cours de la procédure de licenciement.


Les juges énoncent que la protection du conseiller prud'hommes s'applique à compter de la proclamation des résultats des élections, peu important que l'employeur ait ou non connaissance de l'existence du mandat du salarié.

 

Ils précisent qu'il importe peu que le salarié ait ou non manqué à ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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